Jargon de l'immobilier : comprendre le langage du secteur.
L’achat ou la vente d’un bien immobilier peut s’avérer complexe, surtout lorsque des termes peu familiers apparaissent. Pour vous faciliter la tâche, nous avons créé ce petit dictionnaire du jargon immobilier. Vous y trouverez des définitions claires et simples des concepts les plus courants du secteur, qui vous aideront à mieux comprendre chaque étape de l’achat ou de la vente de votre bien.
A
Un dossier dans lequel le notaire certifie un fait publiquement.
La présentation d’une déclaration écrite avec des arguments comme preuve, défense ou justification.
Un contrat établi entre le propriétaire d’un bien et un locataire, dans lequel ce dernier est autorisé à utiliser un logement ou des locaux pour une période déterminée en échange d’un montant prédéterminé.
L’action de placer des repères ou bornes à la ligne de démarcation de deux propriétés afin de servir de référence pour le début de chacune des propriétés.
Le remboursement du capital emprunté par le biais de paiements programmés. Cela consiste à réduire les intérêts en incluant le capital restant dans l’échéance mensuelle.
Un professionnel licencié qui agit en tant qu’intermédiaire dans les transactions immobilières et fait partie de l’Association des Agents Immobiliers, gagnant une commission pour ses services. Il offre également des services de conseil et d’évaluation.
Une procédure administrative que les autorités peuvent initier pour recouvrer des dettes.
Des médiateurs dans un différend juridique entre deux parties. Les arbitres rendent leur avis sous forme d’un jugement.
Une somme d’argent qui constitue une partie du prix de la propriété, remise par l’acheteur au vendeur comme garantie que l’accord sera conclu dans le délai fixé. Si l’acheteur ne finalise pas l’accord dans le délai imparti, le vendeur est en droit de conserver la somme donnée par l’acheteur. Si le vendeur ne conclut pas l’accord, il doit rendre le double de la somme reçue de l’acheteur.
La personne qui accorde le droit d’utiliser sa propriété à une tierce partie contre un loyer (le propriétaire).
Une personne tenue de payer un loyer pour le droit d’utiliser une propriété qu’elle ne possède pas (le locataire).
Un agent commercial qui, après une certaine période et niveau de formation, travaille pour une agence immobilière, attirant de nouveaux biens pour l’entreprise et gérant la vente ou la location de propriétés.
Une personne qui se porte garante pour un prêt et assume la responsabilité si l’emprunteur (débiteur) ne rembourse pas le montant ou les intérêts.
B
Des biens ayant une localisation fixe et qui ne peuvent pas être déplacés sans causer de dommages.
C
La désignation du plan d’urbanisme qui décrit ou établit l’utilisation prévue d’un terrain précédemment classé, déterminant ses usages et sa constructibilité.
L’extinction de l’hypothèque par le remboursement de la dette restante.
Le montant nominal du prêt hypothécaire. La dette totale restante, excluant les intérêts.
La période pendant la vie d’un prêt où seul l’intérêt est payé, et aucun capital n’est amorti.
Les limitations sur la propriété immobilière. Celles-ci sont documentées publiquement et enregistrées auprès du Registre foncier. Toutes les charges ne concernent pas des droits financiers et sont annulées avec la fin des droits qu’elles représentent.
Le recensement officiel des biens ruraux et urbains.
Un document obligatoire pour le transfert d’une propriété et l’activation des services de base, certifiant les conditions sanitaires et hygiéniques de la propriété pour l’hébergement.
Un document précisant la classe de performance énergétique d’un bien immobilier (logement ou local) ou de l’ensemble de l’immeuble, selon la réglementation en vigueur. Le propriétaire ou le promoteur qui souhaite vendre ou louer un bien doit posséder ce certificat.
Un document officiel délivré par le Registre foncier certifiant le statut de la propriété et indiquant l’existence ou l’absence de charges.
Ces frais s’appliquent uniquement si des paiements anticipés sont effectués. Ce montant fait référence aux paiements supplémentaires que le client choisit d’utiliser pour réduire le prêt, soit en réduisant le montant des paiements mensuels, soit en raccourcissant la durée du prêt.
Un pourcentage du montant du prêt, payé comme frais unique lorsque le montant du prêt est versé sur le compte.
Un terme désignant la propriété partagée de biens entre plusieurs personnes, avec une répartition des parts.
Une offre faite en réponse à une offre reçue.
Un document signé par les parties impliquées dans la vente ou la location, fait sans la nécessité de la présence d’un notaire. Comme son nom l’indique, il est privé, non public. Un contrat privé est pleinement légal et exécutoire devant les tribunaux.
Le nombre indiquant la hauteur d’un point au-dessus du niveau de la mer sur les cartes topographiques.
D
Un acte notarié, enregistré auprès du Registre foncier, qui décrit les nouvelles constructions réalisées.
La perte de valeur d’un bien. Cela peut résulter du passage du temps ou de facteurs externes indépendants du bien lui-même.
Le droit accordé à une personne d’annuler une vente effectuée par un tiers et de prendre sa place dans le contrat, à condition qu’elle n’ait pas reçu l’offre en premier.
Un droit réel d’utilisation, où le propriétaire d’un bien accorde à une autre personne l’usage et le bénéfice du bien, à condition que sa préservation et sa garde soient maintenues.
Définir et distinguer les limites d’un terrain.
Le moment où l’obligation de contribuer naît.
Le pourcentage ajouté à l’indice de référence lors de la révision du taux d’intérêt des prêts hypothécaires.
La division d’un bien immobilier en plusieurs entrées d’enregistrement indépendantes, chacune assignée à un coefficient de co-propriété ou de participation dans le bien total. Elle est enregistrée dans le Registre foncier.
E
Définie comme le mètre carré de surface construite divisé par le mètre carré de terrain. Elle fait référence à la surface construite au-dessus du niveau du sol.
L’incorporation d’un document privé dans le protocole du notaire, le rendant public et donc admissible à l’enregistrement dans le Registre foncier.
Un document créé par un notaire et inscrit dans son protocole (un livre contenant tous les actes qu’il effectue), comprenant un ou plusieurs actes juridiques signés par les parties, avec le sceau et la signature du notaire, certifiant l’acte.
Se produit lorsqu’il y a une différence entre la surface enregistrée au Registre foncier et la surface réelle.
F
Le terrain ou le bâtiment à partir duquel d’autres propriétés sont dérivées. C’est la propriété “mère”.
G
Les frais encourus pour le traitement et la gestion de la documentation chez le notaire, au Registre foncier et auprès de l’Administration fiscale.
H
Une garantie liée à un prêt, où le bien immobilier est utilisé comme garantie pour le remboursement du crédit. L’emprunteur assume une obligation et, en cas de non-remboursement, le prêteur peut vendre le bien et garder le produit de la vente.
I
La taxe perçue pour les actes formalisés en actes notariés. Elle est calculée en pourcentage de la valeur structurée.
Un impôt municipal prélevé sur la possession de terres et de propriétés. Il est calculé en appliquant un pourcentage à la valeur cadastrale de la propriété. Le vendeur doit être à jour dans le paiement de cet impôt avant de transférer la propriété.
Une inscription effectuée dans le Registre foncier. Les inscriptions peuvent être de différents types, tels que l’enregistrement de la propriété, des hypothèques, des privilèges, etc.
Un impôt prélevé sur le transfert de biens, qu’ils soient meubles ou immeubles, qui ne sont pas soumis à la TVA. Actuellement, dans les îles Baléares, il existe un pourcentage fixe de 8% pour l’achat immobilier.
Cette taxe est due à la mairie du lieu de situation de l’immeuble, en raison du transfert ou de la vente de l’immeuble. La loi stipule que cet impôt est à la charge du vendeur. La liquidation est basée sur la différence de valeur du bien depuis la dernière mutation.
L
Le fait de ne pas pouvoir assumer les obligations de paiement des dettes contractées et être dans l’incapacité de rembourser la totalité de la dette. Cela peut conduire à une saisie du bien immobilier.
Une estimation par un expert des caractéristiques, du prix, de l’emplacement et de la demande de la propriété.
Délivrée par la mairie, cette attestation confirme que le bien respecte les exigences essentielles en matière de sécurité et de construction. Elle est nécessaire pour obtenir le certificat d’habitabilité.
N
Terrain protégé par un régime spécial de protection (paysager, historique, environnemental) et, par conséquent, ne pouvant pas être construit.
Inscription accessoire dans les registres du cadastre qui indique des modifications dans la situation cadastrale de la propriété concernée.
Document délivré par le Registre de la Propriété dans lequel est décrite la propriété et où figurent l’existence ou l’absence de charges affectant la propriété.
Fonctionnaire public habilité à certifier et à enregistrer les actes et faits juridiques tels que les ventes, les sociétés civiles et commerciales, les testaments, les procurations, les attestations de faits, les donations, les successions, etc.
O
Il s’agit de l’acte verbal ou écrit par lequel l’acquéreur ou le locataire potentiel exprime son prix et sa méthode de paiement.
P
Il s’agit d’un contrat par lequel chacune des parties contractantes s’engage à donner une chose contre une autre. Si de l’argent est impliqué, il doit être inférieur à la moitié de la valeur de la transaction, sinon il s’agit automatiquement d’un achat et d’une vente.
Contrat par lequel une institution financière prête une somme d’argent fixe avec l’engagement qu’elle sera remboursée dans les délais et conditions convenus entre les deux parties. Le bien immobilier est offert comme garantie du paiement. Le prêt, qui est officialisé devant notaire, s’appelle une hypothèque.
Chaque propriétaire participe aux éléments communs et est le propriétaire exclusif des éléments privatifs.
R
C’est l’institution dont la fonction principale est de donner de la publicité aux actes effectués entre des personnes physiques ou morales, par l’enregistrement des titres qui contiennent la transmission, la modification, l’extinction ou les charges de la propriété ou de la possession sur des biens immobiliers.
S
Séparation d’une partie d’un bien, pour former un bien indépendant.
Il s’agit d’une charge réelle sur un bien immobilier au bénéfice d’un autre appartenant à un propriétaire différent. Il y a toujours un bien dominant et un bien servant, ce qui signifie que le premier a le contrôle sur l’utilisation du bien servant.
Il s’agit d’une servitude où un bien, manquant de sortie, peut exiger un passage à travers le bien voisin en échange d’une compensation pour ouvrir cette sortie. Si nécessaire, pour traverser des lignes téléphoniques, des lignes électriques ou des tuyaux, le bien servant doit permettre le passage pour l’installation de ces lignes et pour l’accès nécessaire à la surveillance et à l’entretien de celles-ci.
Une forme de transmission des obligations. Il s’agit du remplacement d’un créancier par un autre dans ses droits et ses réclamations.
Cette surface inclut tous les mètres carrés à l’intérieur du périmètre du logement.
C’est le pourcentage de terrain qui reste libre de constructions.
La somme des différentes surfaces du logement, sans tenir compte de l’épaisseur des murs. Les balcons et les galeries ne sont pas non plus comptabilisés.
T
Un rapport technique permettant de déterminer la valeur réelle d’un bien immobilier en fonction de ses caractéristiques physiques, de son emplacement, de son usage et de l’analyse du marché immobilier.
U
Un terrain qui dispose d’un accès routier, d’une alimentation en eau, d’un système d’égouts et d’un approvisionnement en électricité. En d’autres termes, il est prêt à être construit.
Un terrain qui n’est ni urbain ni non aménageable, mais qui peut être transformé en terrain urbain en lui fournissant les services urbains minimaux nécessaires à la construction.
V
L’évaluation figurant dans le cadastre pour un bien spécifique.
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Il est normal que des doutes surgissent au cours du processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier, et nous sommes là pour vous aider. Si vous avez encore des questions ou si vous avez besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d’experts se fera un plaisir de vous guider à chaque étape et de répondre à vos questions.
